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OuiKAN - Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET

Le site internet www.ouikan.fr ci-après dénommé "OuiKAN" est édité par la société "Of Course" :
     Of Course
     SAS au capital de 1000 euros
     Siège social : 9 rue du Grand Marjo, Clos des quatre vents, 56340 Carnac
     SIREN 817 381 981 (Registre du Commerce et des Sociétés de Lorient)

Le site internet www.ouikan.fr  est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX.

Le contrat régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est conclu entre OuiKAN et toute personne, ci-après dénommé "l'Utilisateur", souhaitant s'inscrire sur le site internet www.ouikan.fr.

En utilisant OuiKAN, l'Utilisateur s’engage à accepter pleinement et sans restriction les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1 - DEFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après : 

Termes principaux :

  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Présent texte décrivant l'ensemble des droits et obligations de l'Utilisateur et de OuiKAN dans le cadre de l'utilisation du Portail et de ses Services Associés.

  • Demande : Proposition établie par un Demandeur dans laquelle il décrit le service dont il souhaite bénéficier et à laquelle les Offreurs peuvent répondre. Cette demande intègre entre autres une liste de courses.

  • Demandeur : Personne physique ou morale qui utilise le Portail pour diffuser une Demande afin d'être mis en relation avec un Offreur susceptible de lui fournir un service de courses à domicile.

  • Offre : Proposition faite par un Offreur en réponse à une Demande diffusée par un Demandeur.

  • Offreur : Personne physique ou morale, qui utilise le Portail en vue de fournir un service de courses à domicile recherché par un Demandeur.

  • Portail : Plateforme internet de mise en relation entre Offreurs et Demandeurs, éditée par la société Of Course et accessible à l'adresse www.ouikan.fr.

  • Services Associés : Ensemble des services proposés par le Portail permettant la mise en relation entre Offreurs et Demandeurs et la mise en œuvre des Accords grâce notamment à la publication de Demandes, la publication d'Offres, la mise à disposition d'une Messagerie, l'accès aux Profils, la création et la concaténation de listes de courses, la validation des livraisons et la gestion des transferts d’argent entre Utilisateurs.

  • Utilisateur : Indifféremment l’Offreur et/ou le Demandeur qui se sont inscrits sur le site internet www.ouikan.fr en vue d'utiliser le Portail et de bénéficier des Services Associés.

Autres termes :

  • Accord : Contrat tacite conclu entre un Demandeur et un Offreur via le Portail, ayant pour objet la fourniture d'un service de courses à domicile, étant précisé que OuiKAN est tiers à ce contrat.

  • Avantages promotionnels : Différentes formes d’offres promotionnelles proposées par les enseignes de distribution ou par les marques de produits, autres que la baisse directe du prix de vente ou tout autre dispositif apparaissant clairement sur le ticket de caisse. Ces Avantages Promotionnels peuvent être, sans que la liste soit exhaustive, des bons de réductions distribués en sortie de caisse ou sur des sites spécialisés, des offres de produits gratuits, des euros directement versés dans la Cagnotte du client, des cadeaux ou des avantages liés à l’utilisation de la carte de fidélité du magasin (crédit, facilité de paiement, …), l’accès ciblé à des offres spécifiques, …

  • Cagnotte : Dispositif de fidélisation mis en place par la plupart des enseignes de distribution permettant à un client détenteur d’une carte ou d’un compte de fidélité de bénéficier d’offres promotionnelles ciblées. Les gains issus de ces offres sont stockés sur un compte spécifique (la Cagnotte) que le client peut utiliser pour payer tout ou partie de ses achats futurs.

  • Commission : Contribution due par le Demandeur à OuiKAN en contrepartie de l’utilisation du Portail et des Services Associés.

  • Compte Utilisateur : Espace personnel gratuit dédié à chaque l'Utilisateur, auquel il peut accéder via le Portail en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans cet espace figurent des informations concernant l’Utilisateur (son Profil) qui peuvent être publiées et modifiées par lui-même.

  • Messagerie : Outil de communication mis à disposition des Utilisateurs du Portail leur permettant d’échanger des messages entre eux, une fois mis en relation.

  • Partie : Au singulier indistinctement OuiKAN ou l’Utilisateur. Au pluriel OuiKAN et l’Utilisateur ensemble

  • Prestation : Service complémentaire au service principal de courses à domicile qu'un Offreur est susceptible de fournir à un Demandeur, étant précisé que ces Prestations sont assurées indépendamment de OuiKAN, sans qu’il n’en assure le suivi ou la mise en œuvre et n’en retire de bénéfices.

  • Profil : Ensemble des informations concernant un Utilisateur, renseignées par ce dernier dans son Compte Utilisateur et accessibles pour partie aux autres Utilisateurs lorsqu’ils entrent en relation.

  • Visiteur : Internaute qui utilise le Portail sans disposer de Compte Utilisateur et qui, par conséquent, ne dispose que d’une partie des Services Associés proposés par le Portail.

2 - OBJET

OuiKAN met à disposition des Utilisateurs un Portail, accessible via Internet, proposant un service de mise en relation entre Offreurs et Demandeurs et des Services Associés.

Ce Portail est tout particulièrement destiné aux Demandeurs à la recherche d'un service de courses à domicile qui peut être assuré par des Offreurs, qu'ils soient particuliers ou professionnels. Ce Portail permet entre autres aux Utilisateurs de diffuser des Demandes et des Offres afin d'entrer en relation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser le Portail. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par OuiKAN, et les CGU figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

OuiKAN se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L'utilisation du Portail par les Utilisateurs implique l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs et OuiKAN.

Les présentes CGU sont la propriété de la société Of Course et sont soumises au droit français. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Tout Utilisateur déclare, en accédant et en utilisant le Portail, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur s'engage en particulier à ne pas utiliser le Portail pour proposer ou rechercher une activité salariée.

3 - STIPULATIONS GENERALES
  • Bonne foi : Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

  • Sincérité : Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

  • Force majeure : Dans un premier temps, les cas de force majeure définis au chapitre 13 suspendront l’exécution des CGU. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement.

  • Indépendance des Parties : Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre, et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre. Les présentes CGU ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

  • Titres : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  • Nullité : Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision prise par la juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

  • Tolérance : Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

  • Cession : L’Utilisateur accepte que les droits et obligations résultant des présentes CGU puissent être cédés par OuiKAN un à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

4 - SERVICES PROPOSES PAR OUIKAN
4-1 Engagements de OuiKAN

Grace à son Portail, OuiKAN s'engage à permettre à l'Utilisateur d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs dans la perspective d’un éventuel Accord ayant pour objet la fourniture d'un service de courses à domicile.

La mise en relation des Utilisateurs via le Portail constitue donc l’unique rôle de OuiKAN qui ne peut en aucun cas garantir ni l'exécution ni la qualité du service fourni par l’Offreur au Demandeur.

OuiKAN s’engage à ce que le Portail ne contienne :
     - aucun lien hypertexte non clairement identifié redirigeant les Utilisateurs à leur insu notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Of Course ou à ses filiales directes.
     - aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.

OuiKAN se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur le site.

4-2 Services Associés

Afin de faciliter la mise en oeuvre des Accords entre Utilisateurs, OuiKAN propose sur son Portail des Services Associés, ci-dessous décrits dans leurs grandes lignes :

4-2-1 Service de publication d’une Demande

Le service de publication d’une Demande permet aux Demandeurs :
     - de créer une liste de courses
     - d’enregistrer une liste de courses
     - de modifier une liste de courses
     - de publier une liste de courses

4-2-2 Service de réponse à une Demande

Le service de réponse à une Demande permet aux Offreurs :
     - de consulter les détails d’une demande
     - d’obtenir des précisions concernant une demande
     - de répondre à une Demande en diffusant une Offre.

4-2-3 Service de consultation de Profil

Le service de consultation de Profil permet au Demandeur de prendre connaissance des informations ou des documents diffusés par l’Offreur qu’il envisage de choisir pour répondre à sa Demande, notamment :
     - sa photographie
     - la note attribuée par les Demandeurs précédents
     - les documents de référence (lettres de recommandation, références antérieures, diplômes, …) que l’Offreur aura choisi de porter à la connaissance des Demandeurs.

4-2-4 Service de Messagerie

Le service de Messagerie permet à un Offreur et à un Demandeur qui sont déjà en lien pour une Demande de communiquer et de connaitre l’état d’avancement de la Demande.

4-2-5 Service de dépôt de garantie

Le service de dépôt de garantie permet au Demandeur de déposer sur le site OuiKAN une somme correspondant à l’estimation du montant de ses courses afin de garantir à l’Offreur qu’il sera remboursé de l’avance qu’il fera en payant les courses au commerçant.

4-2-6 Service de compilation de listes

Le service de compilation de listes permet à l’Offreur de réunir les listes de plusieurs Demandeurs dont il pourra réaliser les courses simultanément afin de gagner du temps.

4-2-7 Service de validation de livraison

Le service de validation de livraison permet à l’Offreur et au Demandeur, chacun indépendamment :
     - de confirmer que la livraison d’une Demande a bien été réalisée
     - d’indiquer le montant réel des courses (sur la base du ticket de caisse)

Il permet à OuiKAN :
     - de déclencher le prélèvement du montant réel des courses et de la commission sur le carte de crédit du Demandeur
     - de donner l’ordre de virement du montant réel des courses sur le compte bancaire de l’Offreur
     - d’alerter l’Offreur et le Demandeur en cas d’incohérence entre le montant réel des courses déclaré d’une part par l’Offreur, d’autre part par le Demandeur, pour les inciter à trouver un accord entre eux.

5 - INSCRIPTION SUR LE PORTAIL
5-1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les Utilisateurs déclarent :
     - avoir obtenu de la part de OuiKAN toutes les informations nécessaires concernant le Portail et les Services Associés
     - avoir pris connaissance des présentes CGU et y adhérer sans réserve
     - disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Portail dans le respect des présentes CGU

La création par l’Utilisateur de son Compte Utilisateur vaut acceptation des présentes CGU.

5-2 Respect et confidentialité

Afin de garantir les principes de confiance et de sécurité qui prévalent sur le Portail, les Utilisateurs déclinent leur véritable identité en créant leur Compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur s’engage à se montrer discret, à respecter la vie privée des autres Utilisateurs et, tout particulièrement pour les Offreurs, à respecter le domicile des Demandeurs s’ils sont conduits à y pénétrer pour livrer les courses.

Tout Utilisateur peut signaler à tout moment un contenu ou un usage abusif constaté en utilisant le Portail :
     - soit en cliquant sur le lien "Signaler un abus" situé sur chaque page.
     - soit par courrier électronique en cliquant sur le lien "Contact"

5-3 Déclaration de l'Utilisateur

5-3-1 Principes généraux

L'Utilisateur déclare, préalablement à son inscription sur le Portail :
     - disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Portail.
     - disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

S'il est une personne physique agissant pour son compte :
     - qu'il est une personne majeure le jour la création de son Compte Utilisateur
     - qu'il dispose de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU et vis-à-vis d’un autre Utilisateur.

S'il agit pour le compte d'une personne morale :
     - qu'il est le représentant légal ou qu'il dispose d'un mandat de la personne morale concernée pour s'engager au titre des présentes CGU et vis-à-vis d’un autre Utilisateur
     - qu'il s'engage à ne pas utiliser le Portail pour proposer ou rechercher une activité salariée.

5-3-2 Règles spécifiques aux Offreurs

L’Offreur peut agir en tant que professionnel ou en tant que particulier.

S'il s'inscrit sur le Portail en tant que particulier, l’Offreur s'engage à déclarer l'ensemble de ses revenus perçus au chapitre "compléments de revenus" dans sa déclaration d’impôts. Les Avantages Promotionnels octroyées par les magasins où l’Offreur aura fait les courses pour des Demandeurs et les sommes recueillies dans ses différentes Cagnottes ne font pas partie des revenus à déclarer par l’Offreur.

L’Offreur s'interdit toute utilisation du Portail qui permettrait de contourner en partie ou en totalité l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail prévoyant, à titre principal, que le travail totalement ou partiellement dissimulé est interdit.

5-4 Accès au service

L’accès au Portail est libre pour les Visiteurs et n’est pas subordonné à la création préalable d’un Compte Utilisateur. Il permet la visualisation d’une partie des contenus, mais l’ensemble des Services Associés est réservé aux seuls Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur.

L’accès au Portail et aux Services Associés ne nécessite pas de contrepartie financière préalable. Les coûts d’accès au réseau internet (abonnement notamment) restent toutefois à la charge de l’Utilisateur. A noter que les Demandeurs acceptent par les présentes CGU de verser une Commission à OuiKAN pour chaque Demande livrée.

Pour les Offreurs, la création d’un compte est un préalable nécessaire pour bénéficier de l’ensemble des Services Associés. Le Demandeur, par contre peut utiliser le Portail sans avoir créé de compte mais devra néanmoins fournir des informations incontournables pour permettre à l’Offreur d’honorer l’Accord qu’il aura conclu avec lui, soit essentiellement : Nom, adresse, e-mail, …

5-4-1 Création d'un Compte Utilisateur

Deux formulaires d’inscription, l’un destiné aux futurs Offreurs, l’autre aux futurs Demandeurs sont disponibles sur le Portail pour permettre à tout Visiteur de créer un Compte Utilisateur.

La procédure à suivre comprend les étapes suivantes :
     - le Visiteur complète le formulaire en remplissant les champs nécessaires dont certains, identifiés comme tels, ont un caractère impératif.
     - le Visiteur prend connaissance et accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet. S’il ne les accepte pas, le compte ne peut pas être créé
     - une fois le formulaire renseigné, le Visiteur le valide.
     - OuiKAN adresse ensuite au Visiteur un courrier électronique de confirmation
     - en confirmant son inscription, le Visiteur devient soit Offreur soit Demandeur en fonction du formulaire choisi.

Lors de son inscription, l'Utilisateur devra fournir au minimum à OuiKAN un pseudonyme, son nom, son prénom et son code postal. L'Utilisateur garantit que ces informations sont complètes et exactes et quelles seront maintenues à jour.

L'Offreur peut également télécharger des informations ou des documents qu'il souhaite communiquer aux Demandeurs. OuiKAN rappelle que ces informations, une fois publiées sur le Portail, seront accessibles à tout Demandeur et sont diffusées sous l'entière responsabilité de l'Offreur.

L'Offreur garantit que les informations et les documents qu'il publie respectent les présentes CGU ainsi que toutes réglementations applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. A ce titre, OuiKAN n’effectue aucun contrôle de la véracité des informations communiquées. Il s’agit d’un système déclaratif se basant sur la bonne foi des Utilisateurs.

Il est rappelé que la responsabilité de OuiKAN ne peut être engagée en cas d’informations ou de documents non conformes publiés par l’Offreur.

Cependant, s’il est constaté que des informations ou des documents publiés par un Offreur sont manifestement faux, inexacts ou ne respectent pas les présentes CGU, OuiKAN pourra suspendre le Compte de l’Offreur concerné.

5-4-2 Statut de l’utilisateur

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur détermine son statut, à savoir Offreur ou Demandeur.

Le statut détermine la partie des Services Associés accessibles par l’Utilisateur, et à ce titre, en fonction du statut choisi, l’Utilisateur peut bénéficier de fonctionnalités réservées.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies en vue de la détermination de son statut. OuiKAN ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée pour avoir permis à un Utilisateur de bénéficier des Services Associés propres à un statut alors que ce dernier n’est pas en mesure de justifier d’un tel statut.

5-4-3 Identifiant / Mot de passe

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel et l’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage notamment à prendre toute mesure utile pour assurer cette confidentialité, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe.

L'Utilisateur aura, à tout moment, la possibilité de modifier son mot de passe sur le Portail. En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur sera invité à renseigner son adresse électronique afin de recevoir le lien pour générer un nouveau mot de passe.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur et il s’engage à le modifier sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite du Portail sous ses identifiants (adresse électronique et mot de passe) jusqu’à ce qu’il en ait demandé le changement. La responsabilité de OuiKAN ne saurait être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire des identifiants d’un Utilisateur.

5-4-4 Fermeture du compte

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Portail et les Services Associés et fermer son Compte Utilisateur sans préavis et sans motif. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur antérieure à la fermeture de ce compte.

En cas de fermeture ou de suspension d’un Compte Utilisateur, que ce soit du fait de OuiKAN ou du fait de l’Utilisateur lui-même, OuiKAN conservera dans ses systèmes certaines informations dans la seule finalité de résoudre tout litige, de régler tout problème et de faire appliquer les présentes CGU.

Ces informations seront conservées par OuiKAN pour une durée conforme aux dispositions légales applicables. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne.

5.5 Obligations de l’utilisateur

5-5-1 Utilisation conforme

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services Associés et de ses actes sur le Portail. Il s’engage à utiliser le Portail de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de OuiKAN, des autres Utilisateurs ou encore de tiers. Il s'engage en particulier à ne pas:
     - utiliser le Portail à des fins illicites
     - publier ou transmettre de contenus illicites via le Portail, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

Il est précisé que OuiKAN n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, s’il est constaté, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Utilisateur utilise le Portail à des fins illicites, son Compte Utilisateur sera immédiatement suspendu.

L’Utilisateur s’interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs, en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, manuellement ou de manière automatisée, et sans leur consentement.

D'une manière générale, l’Utilisateur s'engage à signaler à OuiKAN toute défaillance des Services Associés ou du Portail qu'il aurait constatée.

5-5-2 Sécurité

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder à OuiKAN, disposer d’un accès au réseau internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
     - la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir
     - il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime
     - tout équipement connecté au Portail est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de OuiKAN ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Portail.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Portail.

L’Utilisateur s’interdit notamment d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Portail et d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par OuiKAN. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code pénal.

L’Utilisateur s’interdit de supprimer ou modifier des données présentes publiquement ou non sur le Portail qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au bon fonctionnement du Portail ou des Services Associés qui y sont proposés.

L’Utilisateur prend toutes mesures appropriées pour assurer sa propre sécurité, notamment la confidentialité de ses identifiants et la protection de ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus présents sur le réseau internet.

L’Utilisateur veille à sauvegarder toutes les données transmises et tous les contenus publiés par ses soins sur le Portail.

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites du réseau internet. Il a conscience que la protection absolue des données y circulant ne peut pas être garantie, notamment contre les détournements éventuels.

5-5-3 Liens hypertexte

Le Portail peut contenir des liens hypertextes clairement identifiés redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information, et les Utilisateurs sont formellement informés que ces sites n’appartiennent pas à OuiKAN, qu’il n’y n'exerce aucun contrôle et qu’il décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

OuiKAN ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs, via les liens mis en place sur le Portail, à d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni des informations fournies sur ces sites.

Il est par ailleurs interdit de mettre en place sur un site internet un lien en direction du Portail sans l’autorisation expresse et préalable de OuiKAN. Même si cette autorisation est accordée, elle ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation et les liens hypertextes concernés devront être retirés à première demande de OuiKAN.

6 - MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ENTRE L’OFFREUR ET LE DEMANDEUR
6-1 Principes généraux

OuiKAN n’intervient ni dans les relations et les échanges entre les Utilisateurs, ni dans la mise en œuvre concrète de l’Accord entre l’Offreur et le Demandeur.

OuiKAN n’exerce aucun contrôle sur les Demandes publiées sur le site, ni sur leur contenu, ni sur les choix des Utilisateurs à cet égard, et ne peut donc pas être tenu pour responsable à ce titre.

OuiKAN n’est rémunéré que sur la base des courses effectivement réalisées et ne prend pas de commission sur les éventuelles Prestations que pourrait proposer l’Offreur ou sur les transactions qui pourraient intervenir entre les Utilisateurs.

OuiKAN est un simple assistant technique et ne reçoit aucun mandat des Offreurs pour proposer les Prestations de ce dernier.

L’Offreur est seul responsable des Prestations qu’il propose et met en œuvre, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de OuiKAN. Il appartient en outre au Demandeur de vérifier si celles-ci sont licites ou non.

Même si OuiKAN s’attache, chaque fois que possible, à aider les Utilisateurs à trouver un accord en cas de différend ou de litige, il ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou litige non résolu entre les Utilisateurs

6-2 Obligations du Demandeur

Le Demandeur s’engage à renoncer à tout Avantage Promotionnel ou à tout bénéfice de quelqu’ordre que ce soit qui n’apparait pas sur le ticket de caisse fourni par l’Offreur.

Le Demandeur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque Demande qu'il publie sur le Portail. Il s'engage, en particulier, à ce que ces Demandes respectent les présentes CGU ainsi que la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

En plus de la liste de courses, une Demande publiée par un Demandeur sur le Portail devra préciser au minimum les éléments suivants:
     - le magasin souhaité ou éventuellement exigé
     - le jour et le créneau horaire de livraison souhaités
     - le code postal de l’adresse de livraison

Elle pourra également comporter
     - des précisions concernant les produits de substitution (si les produits demandés ne sont pas présents dans le magasin)
     - les Prestations éventuellement souhaitées
     - les informations importantes pour la livraison (zones de parking, code d’entrée, étage, porte, …)

6-3 Obligations du Offreur

L’Offreur s’engage à renoncer à toute promotion ou de manière générale à toute réduction de prix qui figurerait directement sur le ticket de caisse qu’il remettra au Demandeur et qui sera pris pour base pour fixer le montant réel des courses.

L’Offreur reconnait n’avoir aucun lien de subordination avec OuiKAN, et par conséquent n’attendre aucune rémunération de la part de OuiKAN. Les Avantages Promotionnels et les montants recueillis sur sa Cagnotte sont les seuls éléments qui peuvent contribuer à défrayer l’Offreur pour la mise en œuvre de l’Accord avec le Demandeur.

L’Offreur reconnait que les Avantages Promotionnels dont il bénéficiera en répondant à une Demande sont fortement liés à sa capacité à grouper les courses avec d’autres Demandeurs, à obtenir des Bons de Réduction y compris via des sites spécialisés, à optimiser les enseignes choisies pour faire les courses et de manière générale à profiter au mieux des programmes de fidélité proposés par les différents magasins.

L’Offreur s’engage à respecter la chaine du froid lorsqu’il livre le Demandeur, et tout particulièrement à respecter un délai raisonnable entre l’heure d’émission du ticket de caisse et l’heure de livraison chez le Demandeur. L’appréciation de ce délai prendra en compte le matériel utilisé par l’Offreur pour transporter les produits surgelés et les produits frais, glacière ou autre dispositif de maintien au froid.

Concernant les Prestations que l’Offreur peut proposer au Demandeur, l’Offreur s'engage à fournir des informations permettant au Demandeur de prendre une décision éclairée, en particulier concernant le prix qui doit être donné de manière claire et compréhensible.

Il est rappelé que dans la mesure où OuiKAN n'effectue aucune vérification systématique et a priori de l'ensemble des contenus mis en ligne et qu'elle n'est pas partie prenante dans l'Accord conclu entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par l’Offreur de son obligation d'information et plus généralement de la réglementation applicable.

6-4 Formalisation de l'Accord entre l’Offreur et le Demandeur

En répondant à une Demande publiée sur le Portail, l’Offreur peut envoyer un message de commentaire, puis échanger des messages avec le Demandeur grâce à la messagerie.

Il est rappelé que le Demandeur peut avoir le choix entre les Offres de plusieurs Offreurs, et que le choix final lui appartient. OuiKAN informera alors l’Offreur de l'acceptation de son Offre par le Demandeur en lui envoyant un e-mail à l'adresse électronique renseignée par l’Offreur.

Sauf accord spécifique avec le Demandeur, l’Offreur ne pourra pas revenir sur son Offre ou l’annuler. Par contre, un Demandeur pourra annuler sa demande même si un Offreur a déjà été choisi. Il devra néanmoins motiver sa décision, respecter un délai d’au moins 24h avant l’heure et la date prévue pour la livraison et informer l’Offreur par courrier électronique.

A noter que les Demandeurs qui abuseront de ces annulations de dernière minute pourront voir leur Compte Utilisateur suspendu après avoir reçu deux mises en garde.

7 - MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD
7-1 Principes généraux

OuiKAN rappelle qu'elle n'est pas partie à l'Accord conclu entre les Utilisateurs, lequel est indépendant des présentes CGU.

La responsabilité de OuiKAN ne peut donc être recherchée en cas d'inexécution, totale ou partielle, de l’objet d'un Accord conclu entre les Utilisateurs.

En tant que tiers à l'Accord conclu entre des Utilisateurs, OuiKAN n'intervient pas en cas de rupture d’un Accord qui n’entre pas dans le cadre de l’article 6.4. Dans ce cas, il appartient aux Utilisateurs de déterminer ensemble les conditions de résiliation de celui-ci.

7-2 Exécution de l’Accord

Il appartient à l’Offreur d'exécuter l’objet de l’Accord conformément aux conditions convenues avec le Demandeur.

Une fois la Demande livrée conformément à l’Accord conclu entre les Utilisateurs, l’Offreur validera la livraison en cliquant sur « Valider une livraison » puis renseignera le montant exact des courses. Le Demandeur pourra ensuite faire de même.

Si les deux montants sont identiques, le montant déclaré, augmenté de la commission, sera débité sur la carte bancaire du Demandeur et versé sur le compte bancaire de l’Offreur deux jours plus tard.

Si les deux montants ne sont pas identiques, des messages successifs seront adressés à l’Offreur et au Demandeur pour qu’ils conviennent d’un montant identique ou corrigent les éventuelles erreurs de saisie.

Dans le cas d’un désaccord persistant, OuiKAN s’attachera à mettre l’Offreur et le Demandeur d’accord sans que la responsabilité de OuiKAN ne puisse être recherchée en cas d’échec total ou partiel des pourparlers. En cas d’échec, OuiKAN débitera alors la caution sur la carte bancaire du Demandeur et se tournera vers des personnes compétentes pour régler définitivement le litige.

7-3 Évaluation de l’exécution de l’Accord

Le Demandeur s'engage, après la livraison des courses, à évaluer l’Offreur en cliquant sur le bouton « Evaluer l’Offreur ».

Les commentaires et la note qu'il aura attribuée à l’Offreur seront affichés sur le Profil de celui-ci. Par conséquent, le Demandeur est tenu d'une obligation de modération et s'engage à être le plus objectif possible. OuiKAN se réserve la possibilité de supprimer toute notation manifestement injuste ou excessive.

Dans les mêmes conditions, l’Offreur s'engage à évaluer le Demandeur, au plus tard après avoir reçu le virement du montant réel des courses sur son compte bancaire.

7-4 Paiement de la Commission

L'inscription sur le Portail est gratuite pour tout Utilisateur. Ce n'est que lorsqu’une Demande est livrée par l’Offreur qu'une Commission sera versée à OuiKAN par le Demandeur, simultanément au remboursement du montant des courses avancé par l’Offreur.

Le Demandeur s'engage donc à payer à OuiKAN, en contrepartie de l’utilisation du Portail et pour chaque Accord avec un Offreur, une Commission dont la valeur est égale à 2€ pour les courses dont le montant est inférieur ou égal à 40€, puis à un pourcentage dégressif du montant réel des courses, soit par exemple 2,80€ pour 60€, 3,60€ pour 80€, 4,40€ pour 100€, 6€ pour 140€, 7,60€ pour 180€, …

Le transfert des sommes entre le Demandeur et l’Offreur et le paiement de la commission à OuiKAN respectent le processus suivant :

  • Lorsque le Demandeur publie sa Demande, le montant approximatif des courses augmenté de la commission est pris en garantie sur la carte bancaire du Demandeur. Ce montant de garantie n’est pas débité sauf si un litige apparait avec l’Offreur.

  • Lorsque l’Offreur et le Demandeur ont validé le montant réel des courses, ce montant augmenté de la commission est alors débité sur la carte bancaire du Demandeur.

  • Dès que les sommes sont encaissées par OuiKAN, soit au maximum 2 jours ouvrés plus tard, le montant réel des courses est reversé à l’Offreur.

  • La commission est alors versée sur le compte de la sté Of Course.

8 - RECLAMATION - LITIGE ENTRE LES UTILISATEURS

Tout Utilisateur s'engage à adresser à OuiKAN toute réclamation concernant l'exécution d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via le Portail.

En cas de litige entre un Demandeur et un Offreur, notamment dans l'hypothèse où l’objet de l’Accord n'est fourni que partiellement ou que la qualité de sa mise en oeuvre fait défaut, les Utilisateurs s'engagent à se rapprocher de OuiKAN afin de trouver une issue amiable, s’ils n’y parviennent pas par eux-mêmes. Toutefois, la responsabilité de OuiKAN ne saurait être engagée à ce titre.

En cas d’impayé de la part du Demandeur aussi bien pour la caution que pour le montant réel des courses, OuiKAN engagera une procédure de recouvrement. Dès que les sommes auront été recouvrées. Le montant dû par le Demandeur à l’Offreur ne sera transféré sur le compte bancaire de l’Offreur que lorsque OuiKAN aura recouvré les sommes dues par le Demandeur.

En tout état de cause, OuiKAN ne peut être tenue responsable en cas de défaut de paiement du Demandeur ou d’échec de la procédure de recouvrement.

9 - ASSISTANCE

En cas de difficultés techniques lors de l'utilisation du Portail, l'Utilisateur peut contacter OuiKAN par courrier électronique via le lien "Contact".

Pour toute question concernant le Portail, autre que les questions techniques, l'Utilisateur peut contacter OuiKAN par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse support@ouikan.fr.

10 - COMMUNICATION ENTRE LES UTILISATEURS ET OuiKAN

Toutes les notifications ou communications adressées à OuiKAN seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :
     - soit par courrier postal :
               - à OuiKAN : Sté "Of Course", 9 rue du Grand Marjo, Clos des quatre vents, 56340 Carnac
               - à l'Utilisateur : à l'adresse postale indiquée par l'Utilisateur dans son Compte Utilisateur.
     - soit par voie électronique :
               - à OuiKAN : 
support@ouikan.fr,
               - à l'Utilisateur : à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur dans son Compte Utilisateur.

Il appartient à l'Utilisateur d'être en mesure de prouver toute notification ou communication adressée à OuiKAN et de conserver la preuve de l'envoi et de la date d'envoi de ces notifications ou communications.

OuiKAN utilisera principalement le courrier électronique pour informer l'Utilisateur de tout élément concernant son activité sur le Portail. A ce titre, il est précisé que tout courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par OuiKAN.

En outre, l'Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique toute lettre recommandée qui lui serait adressée par OuiKAN.

11 - MAINTENANCE ET INTERRUPTION DU SERVICE

OuiKAN se réserve la possibilité d'interrompre tout ou partie des Services Associés pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l'Utilisateur en sera informé par une indication sur le Portail.

Même si OuiKAN s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir les services dans des conditions opérationnelles optimales, OuiKAN se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le site ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur le fonctionnement du Portail et des Services Associés.

OuiKAN n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Portail et des Services Associés.

OuiKAN se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment le Portail et les Services Associés en fonction de l’évolution des technologies. OuiKAN informera les Utilisateurs via l'adresse électronique indiquée par chaque Utilisateur dans son Compte Utilisateur.

En terme de sécurité, OuiKAN s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Toutefois, OuiKAN ne saurait être responsable :
     - de la qualité des Services Associés, ceux-ci étant proposés ‘en l’état’
     - d’une perturbation dans l’utilisation du Portail ou de l’impossibilité d’utiliser le Portail
     - d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Portail, aux Comptes Utilisateurs ou encore aux documents et contenus publiés
     - d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque du Portail
     - de problèmes rencontrés dans la transmission des informations sur le Portail
     - des dysfonctionnements des Services Associés et du Portail de manière générale
     - d’une interruption des Services Associés, quelle qu’en soit la raison
     - d’une absence de continuité des Services Associés
     - d’une absence de conservation des données publiées sur le Portail
     - des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données et/ou de la présence de virus sur le Portail.

12 - DONNEES PERSONNELLES
12-1 Traitement des données personnelles

L'utilisation du Portail implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs permettant, de manière générale, de leur offrir, dans les conditions requises, les Services Associés proposés par le Portail.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : XXXXXXXX.

OuiKAN certifie à l'Utilisateur que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne et sont conservées pour la durée de l'inscription de l'Utilisateur sur le Portail.

Les informations de connexion et, notamment, les pages consultées et les adresses IP sont conservées pendant la durée légale, à savoir un an.

OuiKAN prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

En tout état de cause, l'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu'il renseigne sur le Portail peuvent être consultées par les autres Utilisateurs du Portail, à l'exception des informations mentionnées comme étant confidentielles, telles que téléphone, email, etc.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur informé que OuiKAN met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
     - la gestion et le suivi des Comptes Utilisateurs
     - la gestion de l’identification et de l’authentification des Utilisateurs
     - la gestion et l’utilisation des Services Associés, ainsi qu’éventuellement la personnalisation de ces services
     - la gestion de la sécurité, du bon fonctionnement du Portail et des Services Associés
     - la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à l’utilisation du Portail
     - l’évaluation et la mesure de la satisfaction des Utilisateurs.

Les données personnelles collectées sont également susceptibles d'être utilisées par la société Of Course pour :
     - la réalisation d’analyses statistiques
     - la réalisation d'enquêtes de satisfaction
     - des opérations de communication et d’animation du Portail, en incluant potentiellement des opérations de ciblage informationnel et de prospection
     - l'envoi de propositions commerciales ou promotionnelles, émanant uniquement de la société Of Course et concernant exclusivement OuiKAN.
     - l'envoi de propositions commerciales ou promotionnelles, émanant de sociétés tierces en relation avec la société Of Course et ne concernant pas exclusivement OuiKAN.

A noter que ces propositions commerciales ou promotionnelles ne seront accessibles par l’Utilisateur qu’après avoir donné son accord, par exemple par un message de la société Of Course proposant d'accéder aux offres de ces sociétés tierces.

12-2 Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, OuiKAN s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le Portail, à ne les transmettre à aucun tiers et tout particulièrement à ne faire aucune vente de base de données à des sociétés tierces.

Par dérogation, les Utilisateurs sont informés que OuiKAN peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Portail :
     - aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire
     - à la société mère et aux sociétés-sœurs de la société Of Course

Par ailleurs, OuiKAN pourra transmettre certaines données personnelles à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par OuiKAN (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.) et aux autorités qui en feraient la demande.

12-3 Exercice des droits liés aux données personnelles

L'Utilisateur bénéfice d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur en adressant une demande soit par courrier postal à l'adresse XXXXXXX  XXXXX, soit par courrier électronique à l'adresse support@ouikan.fr.

Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.

12-4 Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le Portail, des cookies peuvent être implantés dans le support de communication des Utilisateurs (notamment ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) afin par exemple de conserver leurs critères de recherche, de pré-remplir le formulaire de création de Compte Utilisateur (mail/téléphone) ou de leur proposer des offres personnalisées.

Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur en agissant sur les paramètres de son navigateur, en pleine connaissance des risques de perturbation de navigation sur le Portail, voire de l’impossibilité de fonctionnement de certains Services Associés dus de la suppression de ces cookies.

13 - RESPONSABILITE

En préambule, OuiKAN ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

OuiKAN est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyen.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire de OuiKAN sera plafonnée au montant de la Commission qui lui est due par le Demandeur au titre de la Demande concernée.

Par ailleurs, la responsabilité de OuiKAN ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle.

Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à OuiKAN ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite du Portail, quelle que soit la cause de ce dommage.

L'Utilisateur garanti OuiKAN des conséquences, réclamations et/ou actions dont OuiKAN pourrait, de ce fait, faire l'objet.

La responsabilité de OuiKAN ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement aux obligations contractuelles de OuiKAN telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à OuiKAN à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre OuiKAN dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de OuiKAN, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

OuiKAN ou des tiers lui ayant concédé une licence sont titulaire des droits sur l'ensemble des éléments présents sur le Portail, notamment les textes, les chartes graphiques, les images, les programmes, les moteurs de recherche, las bases de données, à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs, lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

OuiKAN est notament titulaire de la marque ‘OuiKAN’ ayant fait l'objet d'un dépôt auprès de l'INPI et des noms de domaine régulièrement enregistrés.

L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie du Portail, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable de OuiKAN.

De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à OuiKAN.

OuiKAN rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement du Portail est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

15 - SUSPENSION DU COMPTE UTILISATEUR
15 - 1 Conditions de suspension du Compte Utilisateur

OuiKAN peut suspendre le Compte Utilisateur d'un Utilisateur dans les hypothèses suivantes :
     - en cas de manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU. Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu jusqu'à ce que l'Utilisateur ait remédié au manquement concerné,
     - après un deuxième avertissement sur une période de 6 mois en cas de désaccords répétés avec d’autres Utilisateurs lors de la mise en œuvre d’Accords conclus entre eux. Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu pendant une période de 3 mois.
     - pour les Demandeurs, après un deuxième avertissement sur une période de 6 mois pour compte non approvisionné ne permettant pas de rembourser l’Offreur. Le cas échéant, le Compte Utilisateur sera suspendu pendant une période de 3 mois.

15 - 2 Conséquences de la suspension du Compte Utilisateur

En cas de suspension du Compte Utilisateur, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le Portail, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction faisant suite au deuxième avertissement.

Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations de OuiKAN envers l'Utilisateur. L'Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via le Portail.

16 - SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR
16-1 Suppression à l'initiative de l’Utilisateur

Un Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en se désinscrivant du Portail.

16-2 Suppression à l'initiative de OuiKAN

En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU, et en particulier suite à une suspension de son Compte Utilisateur, OuiKAN peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'Utilisateur ne s'est pas conformé à ses obligations, alors OuiKAN peut supprimer son Compte de Utilisateur par l'envoi d'un second courrier électronique.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés porterait directement atteinte à OuiKAN et/ou aux autres Utilisateurs, OuiKAN pourra supprimer le Compte Utilisateur de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique, et sans même procéder à la suspension préalable du dit Compte Utilisateur.

16-3 Conséquences de la suppression du compte

L'Utilisateur est informé que la suppression de son Compte Utilisateur a pour conséquence l'exigibilité immédiate des sommes dues à OuiKAN,

Il est rappelé que la suppression du Compte Utilisateur n'a aucune incidence sur l'exécution de l'Accord qui serait conclu par l'Utilisateur avec d'autres Utilisateurs, ceux-ci restant tenus d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'ils ont déterminées.

17 - TRACABILITE

Afin de fournir les services, OuiKAN conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au site et suit leur navigation sur le site grâce à des cookies. Cette traçabilité est opposable à l’Utilisateur.

Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne, OuiKAN conserve certaines informations d’identification et de traçabilité des opérations effectuées sur le site, mais également une copie de certains des contenus mis en ligne par les Utilisateurs même lorsqu’ils sont supprimés du compte par les Utilisateurs, pendant une durée d’un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.

18 - ASSURANCE

OuiKAN atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Cette police a été prise auprès de Flandres Assurances

19 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi française sera seule applicable aux présentes CGU conclues entre un Utilisateur et OuiKAN, à l'exclusion des règles de conflit.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute Partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si l'Utilisateur est professionnel.

Pour les professionnels, tout litige entre les Parties, relatif notamment à la conclusion, l'interprétation, l'exécution et la cessation des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société Of Course.