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OuiKAN - Conditions Générales d'Utilisation

MENTIONS LEGALES

Site internet www.ouikan.fr ci-après dénommé "OuiKAN" :

- est édité par la société "Of Course", SAS au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 79 bis rue Nationale, 59280 ARMENTIERES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, sous le numéro SIREN 817 381 981
- est hébergé par la société OVH, 2 rue Kellermann, 59100 ROUBAIX

Directeur de la publication : Jean-Yves Maurel.

Le contrat régi par les présentes Conditions Générales d’Utilisation est conclu entre Of Course et toute personne, ci-après dénommé "l'Utilisateur", souhaitant s'inscrire sur OuiKAN.

En utilisant OuiKAN, l'Utilisateur s’engage à accepter pleinement et sans restriction les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

1. LEXIQUE ET DEFINITIONS DES TERMES UTILISES

Les termes utilisés dans les présentes CGU auront, lorsqu'ils sont utilisés avec la première lettre en majuscule et indépendamment du fait qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens défini ci-après : 


Termes principaux :

  • Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : Présent texte décrivant l'ensemble des droits et obligations de l'Utilisateur et d’Of Course dans le cadre de la mise en œuvre et de l'utilisation de OuiKAN.

  • Demande : Proposition établie par un Demandeur dans laquelle il décrit le service dont il souhaite bénéficier et à laquelle les Shoppeurs peuvent répondre. Cette demande intègre entre autres une liste de courses.

  • Demandeur : Personne physique ou morale qui utilise OuiKAN pour diffuser une Demande afin d'être mise en relation avec un Shoppeur susceptible de lui fournir un service de courses à domicile.

  • Offre : Proposition faite par un Shoppeur en réponse à une Demande diffusée par un Demandeur.

  • Shoppeur : Personne physique ou morale, qui utilise OuiKAN en vue de fournir un service de courses à domicile recherché par un Demandeur.

  • Portail : Plateforme internet de mise en relation entre Shoppeurs et Demandeurs, accessible à l'adresse www.ouikan.fr et permettant la mise en œuvre de l’ensemble des fonctionnalités de OuiKAN.

  • Services Associés : Ensemble des fonctionnalités disponibles sur le Portail permettant la mise en relation entre Shoppeurs et Demandeurs et la mise en œuvre des Accords grâce notamment à la publication de Demandes, la publication d'Offres, la mise à disposition d'une Messagerie, l'accès aux Profils, la création et la concaténation de listes de courses, la validation des livraisons et la gestion des transferts d’argent entre Utilisateurs.

  • Utilisateur : Indifféremment le Shoppeur et/ou le Demandeur qui se sont inscrits sur le Portail pour utiliser OuiKAN.

  • Lemon Way : Etablissement de paiement partenaire d’Of Course pour la gestion des paiements. Lemon Way a été agréé par l'ACPR en France le 24/12/2012 sous le numéro 16568J.

Autres termes :

  • Accord : Contrat tacite conclu entre un Demandeur et un Shoppeur via le Portail, ayant pour objet la fourniture d'un service de courses à domicile, étant précisé qu’Of Course est tiers à ce contrat.

  • Avantages Promotionnels : Différentes formes d’offres promotionnelles proposées par les enseignes de distribution ou par les marques de produits, autres que la baisse ponctuelle du prix de vente ou tout autre dispositif ayant un impact direct sur le montant du ticket de caisse.
    Ces Avantages Promotionnels peuvent être, sans que la liste soit exhaustive, des bons de réductions distribués en sortie de caisse ou sur des sites spécialisés, des offres de produits gratuits, des euros directement versés dans la Cagnotte du client, des cadeaux ou des avantages liés à l’utilisation de la carte de fidélité du magasin (crédit, facilité de paiement, …), l’accès ciblé à des offres spécifiques, …

  • Cagnotte : Dispositif de fidélisation mis en place par la plupart des enseignes de distribution permettant à un client détenteur d’une carte ou d’un compte de fidélité de bénéficier d’offres promotionnelles ciblées. Les gains issus de ces offres sont stockés sur un compte spécifique (la Cagnotte) que le client peut utiliser pour payer tout ou partie de ses achats futurs.

  • Commission : Contribution due par le Demandeur à Of Course en contrepartie de l’utilisation de OuiKAN.

  • Compte Utilisateur : Espace personnel gratuit dédié à chaque l'Utilisateur, auquel il peut accéder via le Portail en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans cet espace figurent des informations concernant l’Utilisateur (son Profil) qui peuvent être publiées et modifiées par lui-même.

  • Messagerie : Outil de communication mis à disposition des Utilisateurs de OuiKAN leur permettant d’échanger des messages entre eux via le Portail.

  • Partie : Au singulier indistinctement Of Course ou l’Utilisateur. Au pluriel Of Course et l’Utilisateur ensemble

  • Prestation : Service complémentaire au service principal de courses à domicile qu'un Shoppeur est susceptible de fournir à un Demandeur, étant précisé que ces Prestations sont assurées indépendamment des Services Associés, sans qu’Of Course n’en assure le suivi ou la mise en œuvre via le Portail et n’en retire de bénéfices.

  • Profil : Ensemble des informations concernant un Utilisateur, renseignées par ce dernier dans son Compte Utilisateur et accessibles pour partie aux autres Utilisateurs lorsqu’ils entrent en relation.

  • Visiteur : Internaute qui utilise le Portail sans disposer de Compte Utilisateur et qui, par conséquent, ne dispose que d’une partie des Services Associés proposés par OuiKAN.
     

2 - OBJET

Of Course met à la disposition des Utilisateurs un Portail, accessible via Internet, proposant un service de mise en relation entre Shoppeurs et Demandeurs et des Services Associés.

Ce Portail est tout particulièrement destiné aux Demandeurs à la recherche d'un service de courses à domicile qui peut être assuré par des Shoppeurs non professionnels. Ce Portail permet entre autres aux Utilisateurs de diffuser des Demandes et des Offres afin d'entrer en relation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser le Portail. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par Of Course, et les CGU figurant en ligne sur le site prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

Les présentes CGU sont complétées par les conditions générales d’utilisation de Lemon Way également mises à disposition des Utilisateurs sur le Portail.

Of Course se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications. L'utilisation du Portail par les Utilisateurs implique l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelle que raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Parties.

Les présentes CGU sont la propriété d’Of Course et sont soumises au droit français. Toute reproduction, même partielle, est interdite.

L’Utilisateur est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Tout Utilisateur déclare, en accédant et en utilisant le Portail, avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

En acceptant les présentes CGU, l'Utilisateur s'engage en particulier à ne pas utiliser le Portail pour proposer ou rechercher une activité salariée.

 

3 - STIPULATIONS GENERALES

  • Bonne foi : Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

  • Sincérité : Les Parties déclarent sincères les présents engagements. À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.

  • Force majeure : Dans un premier temps, les cas de force majeure définis au chapitre 13 suspendront l’exécution des CGU. Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux (2) mois, les présentes CGU seront résiliées automatiquement.

  • Indépendance des Parties : Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte, de manière indépendante l’une de l’autre, et ne seront pas considérées agent l’une de l’autre. Les présentes CGU ne constituent ni une association, ni une entreprise commune, ni une franchise, ni un partenariat, ni une relation employé-employeur, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

  • Titres : En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

  • Nullité : Si une ou plusieurs clauses des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision prise par la juridiction compétente, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

  • Tolérance : Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

  • Cession : L’Utilisateur accepte que les droits et obligations résultant des présentes CGU puissent être cédés par Of Course à tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

 

4 - SERVICES PROPOSES PAR OUIKAN

4-1 Engagements de Of Course

Grace au Portail, Of Course s'engage à permettre à l'Utilisateur d'entrer en contact avec d'autres Utilisateurs dans la perspective d’un éventuel Accord ayant pour objet la fourniture d'un service de courses à domicile.

La mise en relation des Utilisateurs via le Portail constitue donc l’unique rôle d’Of Course qui ne peut en aucun cas garantir ni l'exécution ni la qualité du service fourni par le Shoppeur au Demandeur.

Of Course s’engage à ce que le Portail ne contienne :
- aucun lien hypertexte non clairement identifié redirigeant les Utilisateurs à leur insu notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Of Course ou à ses filiales directes.
- aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs.

Of Course se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur le Portail.

4-2 Services Associés

Afin de faciliter la mise en œuvre des Accords entre Utilisateurs, des Services Associés, ci-dessous décrits dans leurs grandes lignes, sont disponibles via le Portail :

4.2.1 Service de publication d’une Demande

Le service de publication d’une Demande permet aux Demandeurs :
- de créer une liste de courses
- d’enregistrer une liste de courses
- de modifier une liste de courses
- de publier une liste de courses

4.2.2 Service de réponse à une Demande

Le service de réponse à une Demande permet aux Shoppeurs :
- de consulter les détails d’une Demande
- d’obtenir des précisions concernant une Demande
- de répondre à une Demande en diffusant une Offre.

4.2.3 Service de consultation de Profil

Le service de consultation de Profil permet au Demandeur de prendre connaissance des informations ou des documents diffusés par le Shoppeur qu’il envisage de choisir pour répondre à sa Demande, notamment :
- sa photographie
- la note attribuée par les Demandeurs précédents
- les documents de référence (pièce d’identité, lettre de recommandation, diplôme ou références, …) que le Shoppeur aura choisi de porter à la connaissance des Demandeurs.

4.2.4 Service de Messagerie

Le service de Messagerie permet à un Shoppeur et à un Demandeur qui sont déjà en lien pour une Demande de communiquer et de connaitre l’état d’avancement de la Demande.

4.2.5 Service de dépôt de garantie

Le service de dépôt de garantie permet au Demandeur de déposer sur le Portail une somme correspondant à une estimation du montant des courses à venir afin de garantir au Shoppeur qu’il sera remboursé de l’avance qu’il fera en payant les courses au commerçant.

4.2.6 Service de compilation de listes

Le service de compilation de listes permet au Shoppeur de réunir les listes de plusieurs Demandeurs tout en différenciant les produits destinés à chacun. Il peut ainsi optimiser son temps en réalisant simultanément les courses pour plusieurs personnes.

4.2.7 Service de validation de livraison

Le service de validation de livraison permet au Shoppeur et au Demandeur, chacun indépendamment :
- de confirmer que la livraison d’une Demande a bien été réalisée
- d’indiquer le montant réel des courses, le ticket de caisse faisant foi.

Il permet à Of Course :
- d’ordonner à Lemon Way de déclencher le prélèvement du montant réel des courses et de la commission due à Of Course sur le carte de crédit du Demandeur
- éventuellement d’alerter le Shoppeur et le Demandeur en cas d’incohérence entre le montant réel des courses déclaré par chacun pour les inciter à trouver un accord.

 

5. INSCRIPTION SUR LE PORTAIL

5.1 Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Les Utilisateurs déclarent :
- avoir obtenu de la part d’Of Course toutes les informations nécessaires concernant le Portail et les Services Associés
- avoir pris connaissance des présentes CGU et y adhérer sans réserve
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Portail dans le respect des présentes CGU.

La création par l’Utilisateur de son Compte Utilisateur vaut acceptation des présentes CGU.

5.2 Respect et confidentialité

Afin de garantir les principes de confiance et de sécurité qui prévalent sur le Portail, les Utilisateurs déclinent leur véritable identité en créant leur Compte Utilisateur.

Chaque Utilisateur s’engage à se montrer discret et à respecter la vie privée des autres Utilisateurs. Le Shoppeur, tout particulièrement celui qui sera conduit à pénétrer dans le bâtiment de résidence du Demandeur ou dans son domicile proprement dit s’engage :
- à respecter la vie privée des personnes qui y sont présentes
- à respecter les objets et les équipements qui s’y trouvent
- à garantir la confidentialité sur tout ce qu’il aura vu ou entendu

Tout Utilisateur peut signaler à tout moment un contenu ou un usage abusif constaté en utilisant le Portail en envoyant un courrier électronique à l’adresse info@ouikan.fr.

5.3 Déclaration de l'Utilisateur

5.3.1 Principes généraux

L'Utilisateur déclare, préalablement à son inscription sur le Portail :
- disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder au Portail.
- disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

S'il est une personne physique agissant pour son compte :
- qu'il est une personne majeure le jour la création de son Compte Utilisateur
- qu'il dispose de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU et vis-à-vis d’un autre Utilisateur.

S'il agit pour le compte d'une personne morale :
- qu'il est le représentant légal ou qu'il dispose d'un mandat de la personne morale concernée pour s'engager au titre des présentes CGU et vis-à-vis d’un autre Utilisateur
- qu'il s'engage à ne pas utiliser le Portail pour proposer ou rechercher une activité salariée.

5.3.2 Règles spécifiques aux Shoppeurs

Les Shoppeurs proposant leurs services sur OuiKAN sont par principe non professionnels.

Par conséquent, le Shoppeur garantit :
- que la mise en œuvre des Accords conclus avec les différents Demandeurs via le Portail constitue une activité occasionnelle qui intervient en marge de son activité principale constituant l’essentiel de ses revenus et à laquelle est attaché son régime de protection sociale.
- qu’il agit conformément aux législations en vigueur pour la déclaration des revenus qu’il aura perçus, notamment ceux issus de la mise en œuvre des Prestations. A noter que les Avantages Promotionnels octroyées par les magasins où le Shoppeur aura fait les courses pour les Demandeurs et les sommes recueillies dans ses différentes Cagnottes ne font pas partie, à ce jour, des revenus à déclarer par le Shoppeur.
- qu’il s'interdit toute utilisation du Portail qui permettrait de contourner en partie ou en totalité l'interdiction légale prévue par l'article L.8221-1 du Code du travail prévoyant que le travail totalement ou partiellement dissimulé est interdit.

5.4 Accès au service

L’accès au Portail est libre pour les Visiteurs et n’est pas subordonné à la création préalable d’un Compte Utilisateur. Il permet la visualisation d’une partie des contenus, mais l’ensemble des Services Associés est réservé aux seuls Utilisateurs ayant créé un Compte Utilisateur.

L’accès au Portail et aux Services Associés ne nécessite pas de contrepartie financière préalable. Les coûts d’accès au réseau internet (abonnement notamment) restent toutefois à la charge de l’Utilisateur. A noter que les Demandeurs acceptent par les présentes CGU de verser une Commission à Of Course pour chaque Demande livrée.

Pour les Shoppeurs, la création d’un compte est un préalable nécessaire pour bénéficier de l’ensemble des Services Associés. Le Demandeur, par contre peut utiliser le Portail sans avoir créé de compte mais devra néanmoins fournir des informations incontournables pour permettre au Shoppeur d’honorer l’Accord qu’il aura conclu avec lui, soit essentiellement : Nom, adresse, e-mail, …

5.4.1 Création d'un Compte Utilisateur

Deux formulaires d’inscription, l’un destiné aux futurs Shoppeurs, l’autre aux futurs Demandeurs sont disponibles sur le Portail pour permettre à tout Visiteur de créer un Compte Utilisateur.

La procédure à suivre comprend les étapes suivantes :
- le Visiteur complète le formulaire en remplissant les champs nécessaires dont certains, identifiés comme tels, ont un caractère impératif.
- le Visiteur prend connaissance et accepte les CGU en cochant la case prévue à cet effet. S’il ne les accepte pas, le compte ne peut pas être créé
- une fois le formulaire renseigné, le Visiteur le valide.
- Of Course adresse ensuite au Visiteur un courrier électronique de confirmation
- en confirmant son inscription, le Visiteur devient soit Shoppeur soit Demandeur en fonction du formulaire choisi.

Lors de son inscription, l'Utilisateur devra fournir au minimum un pseudonyme, son nom, son prénom et son code postal. L'Utilisateur garantit que ces informations sont complètes et exactes et quelles seront maintenues à jour.

Le Shoppeur peut également télécharger sur le Portail des informations ou des documents qu'il souhaite communiquer aux Demandeurs. Il est rappelé que ces informations, une fois publiées sur le Portail, seront accessibles à tout Demandeur et sont diffusées sous l'entière responsabilité du Shoppeur.

Le Shoppeur garantit que les informations et les documents qu'il publie respectent les présentes CGU ainsi que toutes réglementations applicables et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers. A ce titre, Of Course n’effectue aucun contrôle de la véracité des informations communiquées. Il s’agit d’un système déclaratif se basant sur la bonne foi des Utilisateurs.

Il est rappelé que la responsabilité d’Of Course ne peut être engagée en cas d’informations ou de documents non conformes publiés par le Shoppeur.

Cependant, s’il est constaté que des informations ou des documents publiés par un Shoppeur sont manifestement faux, inexacts ou ne respectent pas les présentes CGU, Of Course pourra suspendre le Compte du Shoppeur concerné.

5.4.2 Statut de l’Utilisateur

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur détermine son statut, à savoir Shoppeur ou Demandeur.

Le statut détermine la partie des Services Associés accessibles par l’Utilisateur, et à ce titre, en fonction du statut choisi, l’Utilisateur peut bénéficier de fonctionnalités réservées.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies en vue de la détermination de son statut. Of Course ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée pour avoir permis à un Utilisateur de bénéficier des Services Associés propres à un statut alors que ce dernier n’est pas en mesure d’accéder un tel statut.

5.4.3 Identifiant / Mot de passe

Le mot de passe est strictement personnel et confidentiel et l’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants (adresse électronique et mot de passe). Il s'engage notamment à prendre toute mesure utile pour assurer cette confidentialité, et notamment à modifier régulièrement son mot de passe.

L'Utilisateur aura, à tout moment, la possibilité de modifier son mot de passe sur le Portail. En cas de perte de mot de passe, l'Utilisateur sera invité à renseigner son adresse électronique afin de recevoir le lien pour générer un nouveau mot de passe.

Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom de l’Utilisateur et il s’engage à le modifier sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui sera faite du Portail sous ses identifiants (adresse électronique et mot de passe) jusqu’à ce qu’il en ait demandé le changement. La responsabilité d’Of Course ne saurait être engagée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire des identifiants d’un Utilisateur.

A noter qu’un Utilisateur peut créer deux Comptes Utilisateur, l’un en tant que Shoppeur, l’autre en tant que Demandeur. Il devra dans ce cas fournir deux adresses électroniques différentes.

5.4.3 Fermeture du compte

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Portail et les Services Associés et fermer son Compte Utilisateur sans préavis et sans motif. Dans tous les cas, l’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte Utilisateur antérieure à la fermeture de ce compte.

En cas de fermeture d’un Compte Utilisateur, que ce soit du fait d’Of Course ou du fait de l’Utilisateur lui-même, Of Course conservera dans ses systèmes les informations susceptibles de permettre de résoudre tout litige, de régler tout problème et de faire appliquer les présentes CGU.

Ces informations seront conservées par Of Course pour une durée conforme aux dispositions légales applicables. Ces données ne seront cependant plus accessibles en ligne.

5.5 Obligations de l’Utilisateur

5.5.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services Associés et de ses actes sur le Portail. Il s’engage à utiliser le Portail de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’utilisateur s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard d’Of Course, des autres Utilisateurs ou encore de tiers. Il s'engage en particulier à ne pas:
- utiliser le Portail à des fins illicites
- publier ou transmettre de contenus illicites via le Portail, tels que notamment des contenus relatifs à l'apologie des crimes contre l'humanité, à l'incitation à la haine raciale et à la violence, à la pornographie enfantine, aux atteintes à la dignité humaine, ainsi que les contenus à caractère discriminatoire, attentatoire à la vie privée ou diffamatoire.

Il est précisé qu’Of Course n'effectue aucune vérification à ce titre. Cependant, s’il est constaté, au cours d'une vérification temporaire ou suite à une information d'un tiers, qu'un Utilisateur utilise le Portail à des fins illicites, son Compte Utilisateur sera immédiatement suspendu.

L’Utilisateur s’interdit de collecter des informations concernant les autres Utilisateurs, en particulier les adresses électroniques, de quelque façon que ce soit, manuellement ou de manière automatisée, et sans leur consentement.

D'une manière générale, l’Utilisateur s'engage à signaler à Of Course toute défaillance des Services Associés ou du Portail qu'il aurait constatée.

5.5.2 Sécurité

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour utiliser OuiKAN, disposer d’un accès au réseau internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
- la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir
- il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime
- tout équipement connecté au Portail est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité d’Of Course ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Portail.

L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de quelque sorte que ce soit qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Portail.

L’Utilisateur s’interdit notamment d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Portail et d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface disponible sur le Portail. Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du Code Pénal.

L’Utilisateur s’interdit de supprimer ou de modifier des données présentes publiquement ou non sur le Portail qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au bon fonctionnement du Portail ou des Services Associés qui y sont proposés.

L’Utilisateur prend toutes mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment la confidentialité de ses identifiants et la sauvegarde de toutes les données transmises et tous les contenus publiés par ses soins sur le Portail.

L’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites du réseau internet. Il a conscience que la protection absolue des données y circulant ne peut pas être garantie, notamment contre les détournements éventuels.

5.5.3 Liens hypertexte

Le Portail peut contenir des liens hypertextes clairement identifiés redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information, et les Utilisateurs sont formellement informés que ces sites n’appartiennent pas à Of Course, qu’il n’y n'exerce aucun contrôle et qu’il décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

Of Course ne saurait être responsable de l’accès par les Utilisateurs, via les liens mis en place sur le Portail, à d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ni des informations fournies sur ces sites.

Il est par ailleurs interdit de mettre en place sur un site internet un lien en direction du Portail sans l’autorisation expresse et préalable d’Of Course. Même si cette autorisation est accordée, elle ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation et les liens hypertextes concernés devront être retirés à la première demande d’Of Course.

 

6. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD ENTRE LE SHOPPEUR ET LE DEMANDEUR

6.1 Principes généraux

Of Course n’intervient ni dans les relations et les échanges entre les Utilisateurs, ni dans la mise en œuvre concrète de l’Accord entre le Shoppeur et le Demandeur.

Of Course n’exerce aucun contrôle sur les Demandes publiées sur le site, ni sur leur contenu, ni sur les choix des Utilisateurs à cet égard, et ne peut donc pas être tenu pour responsable à ce titre.

Of Course n’est rémunéré que sur la base des courses effectivement réalisées et ne prend pas de commission sur les éventuelles Prestations que pourrait proposer le Shoppeur ou sur les transactions qui pourraient intervenir entre les Utilisateurs.

Le Portail est un outil technique permettant la mise en œuvre des Services Associés et Of Course ne reçoit aucun mandat des Shoppeurs pour proposer les Prestations destinées aux Demandeurs.

Le Shoppeur est seul responsable des Prestations qu’il propose et met en œuvre, à l’exclusion d’une quelconque responsabilité d’Of Course. Il appartient en outre au Demandeur de vérifier si celles-ci sont licites ou non.

Même si Of Course s’attache, chaque fois que possible, à aider les Utilisateurs à trouver un accord en cas de différend ou de litige, il ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de quelque manière que ce soit, en cas de différend ou litige non résolu entre les Utilisateurs.

6.2 Obligations du Demandeur

Le Demandeur s’engage à renoncer à tout Avantage Promotionnel ou à tout bénéfice de quelqu’ordre que ce soit qui n’aurait pas d’impact direct sur le montant du ticket de caisse fourni par le Shoppeur. Le dit montant sera pris pour base pour fixer le montant réel des courses.

Le Demandeur détermine sous son entière responsabilité le contenu de chaque Demande qu'il publie sur le Portail. Il s'engage, en particulier, à ce que ces Demandes respectent les présentes CGU ainsi que la réglementation applicable et qu'elles ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

En plus de la liste de courses, une Demande publiée sur le Portail devra préciser au minimum :
- le magasin souhaité, ou éventuellement exigé
- le jour et le créneau horaire de livraison souhaités
- le code postal de l’adresse de livraison

Elle pourra également comporter :
- des précisions concernant les produits de substitution (si les produits demandés ne sont pas présents dans le magasin)
- les Prestations éventuellement souhaitées
- les informations importantes pour la livraison (zones de parking, code d’entrée, étage, porte, …)

6.3 Obligations du Shoppeur

Le Shoppeur s’engage à renoncer à toute promotion ou de manière générale à toute réduction de prix ayant un impact direct sur le montant du ticket de caisse qu’il remettra au Demandeur. Le dit montant sera pris pour base pour fixer le montant réel des courses.

Le Shoppeur reconnait n’avoir aucun lien de subordination avec Of Course, et par conséquent n’attendre aucune rémunération de la part d’Of Course. Les Avantages Promotionnels et les montants recueillis sur sa Cagnotte sont les seuls éléments qui peuvent contribuer à défrayer le Shoppeur pour la mise en œuvre de l’Accord avec le Demandeur.

Le Shoppeur reconnait que les Avantages Promotionnels dont il bénéficiera en mettant en œuvre un Accord conclu avec un Demandeur sont fortement liés à sa capacité à grouper les courses entre plusieurs Demandeurs, à obtenir des Bons de Réduction y compris via des sites internet spécialisés, à optimiser le choix de l’enseigne pour réaliser les courses et de manière générale à profiter au mieux des programmes de fidélité proposés par les différents magasins.

Le Shoppeur s’engage à respecter la chaine du froid lorsqu’il livre le Demandeur, et tout particulièrement :
- à protéger les produits frais et les surgelés avec des contenants adaptés
- à veiller à stationner son véhicule à l’abri de la chaleur
- à respecter un délai raisonnable entre l’heure d’émission du ticket de caisse et l’heure de livraison chez le Demandeur. L’appréciation de ce délai prendra en compte le matériel utilisé par le Shoppeur pour transporter les produits frais et les surgelés, glacière ou autre dispositif de maintien au froid.

Concernant les Prestations que le Shoppeur peut proposer au Demandeur, le Shoppeur s'engage à fournir des informations permettant au Demandeur de prendre une décision éclairée, en particulier concernant le prix qui doit être indiqué de manière claire et compréhensible.

Il est rappelé que dans la mesure où Of Course n'effectue aucune vérification systématique et a priori de l'ensemble des contenus mis en ligne et qu'Of Course n'est pas partie prenante dans l'Accord conclu entre les Utilisateurs, sa responsabilité ne peut en aucun cas être recherchée en cas de non-respect par le Shoppeur de son obligation d'information et plus généralement de la réglementation applicable.

6.4 Formalisation de l'Accord entre le Shoppeur et le Demandeur

En répondant à une Demande publiée sur le Portail, le Shoppeur peut envoyer un message de commentaire, puis échanger des messages avec le Demandeur grâce à la messagerie.

Le Demandeur peut avoir le choix entre les Offres de plusieurs Shoppeurs et formalise son choix final en acceptant l’Offre choisie via le Portail. Le Shoppeur sera alors informé de l'acceptation de son Offre par un e-mail qui lui sera adressé par Of Course à l'adresse électronique renseignée dans son profil.

Sauf accord spécifique avec le Demandeur ou cas de force majeure (maladie, accident grave et cas de forces majeures définis par la loi et la jurisprudence française), le Shoppeur ne pourra pas revenir sur son Offre ou l’annuler. Par contre, le Demandeur pourra annuler sa demande même si un Shoppeur a déjà été choisi. Il devra néanmoins motiver sa décision, respecter un délai d’au moins un jour avant l’heure et la date prévues pour la livraison et informer le Shoppeur par email ou via la messagerie du Portail.

A noter que les Demandeurs qui abuseront de ces annulations de dernière minute pourront voir leur Compte Utilisateur suspendu après avoir reçu deux mises en garde (voir chapitres 15 et 16).

 

7. MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD

7.1 Principes généraux

Pour rappel, Of Course n'est pas partie à l'Accord conclu entre les Utilisateurs, lequel est indépendant des présentes CGU.

La responsabilité d’Of Course ne peut donc être recherchée en cas d'inexécution totale ou partielle de l’Accord conclu entre les Utilisateurs,

Par ailleurs, la responsabilité d’Of Course ne peut être recherchée pour la réalisation ou la résiliation de tout accord ou transaction conclue entre les Utilisateurs hors du cadre de l’article 6.4, y compris pour une extension de prestation d’un Accord entrant dans le cadre de l’article 6.4.

7.2 Exécution de l’Accord

Il appartient au Shoppeur de mettre en œuvre l’Accord conformément aux conditions convenues avec le Demandeur.

Une fois la Demande livrée conformément à l’Accord conclu entre les Utilisateurs, le Shoppeur validera la livraison en cliquant sur « Valider une livraison » puis renseignera le montant exact des courses. Le Demandeur pourra ensuite faire de même.

Si les deux montants sont identiques, le montant déclaré, augmenté de la commission due à Of Course, sera débité sur la carte bancaire du Demandeur par Lemon Way qui versera, au plus tard deux jours après, le montant déclaré sur le compte bancaire du Shoppeur.

Si les deux montants ne sont pas identiques, des messages successifs seront adressés au Shoppeur et au Demandeur pour qu’ils convergent vers un montant identique ou corrigent les éventuelles erreurs de saisie.

En cas de désaccord persistant, Of Course s’attachera à mettre le Shoppeur et le Demandeur d’accord sans que la responsabilité d’Of Course ne puisse être recherchée en cas d’échec total ou partiel des pourparlers.

En cas d’échec des pourparlers, Lemon Way débitera la caution sur la carte bancaire du Demandeur et Of Course se tournera vers des personnes compétentes pour régler définitivement le litige.

7.3 Évaluation de l’exécution de l’Accord

Le Demandeur s'engage, après la livraison des courses, à évaluer le Shoppeur en cliquant sur le bouton « Evaluer le Shoppeur ».

La note qu'il aura attribuée au Shoppeur sera affichée sur le Profil de celui-ci. Par conséquent, le Demandeur est tenu d'une obligation de modération et s'engage à être le plus objectif possible. Suite à une requête du Shoppeur et après vérifications appropriées, Of Course se réserve la possibilité de supprimer toute notation manifestement injuste ou excessive.

Dans les mêmes conditions et avec les mêmes conséquences, le Shoppeur s'engage à évaluer le Demandeur au plus tard après avoir reçu le virement du montant réel des courses sur son compte bancaire.

7.4 Paiement de la Commission

L'inscription sur le Portail et l’utilisation des Services Associés sont gratuites pour les Shoppeurs.

L’inscription est gratuite pour les Demandeurs mais ils s’engagent, pour chaque course réalisée, à payer à Of Course une Commission en contrepartie de l’utilisation du Portail.

Cette Commission est égale à 2,60€ pour les courses dont le montant est inférieur ou égal à 40€, puis à un pourcentage dégressif du montant réel des courses pour les valeurs supérieures à 40€.

Le calcul de ce pourcentage dégressif répond à une formule de calcul qui donne par exemple une Commission de 3,70€ pour 60€, 4,80€ pour 80€, 5,90€ pour 100€, 8,10€ pour 140€ ou 10,30€ pour 180€.

A noter qu’Of Course se réserve la possibilité de modifier ses tarifs unilatéralement. En cas de changement de tarifs, l’ensemble des utilisateurs inscrits sur le site seront informés.

Le transfert des sommes entre les Demandeurs et les Shoppeurs ainsi que le paiement de la Commission due à Of Course sont assurés par Lemon Way, établissement de paiement partenaire d’Of Course. Ces flux financiers respectent le processus suivant :

1- Lorsque le Demandeur publie sa Demande, le montant approximatif des courses augmenté de la Commission est pris en garantie sur la carte bancaire du Demandeur. Cette garantie est conservée par Lemon Way et le montant correspondant n’est pas débité sauf si un litige apparaît avec le Shoppeur.

2 - Lorsque le Shoppeur et le Demandeur ont validé le montant réel des courses, ce montant augmenté de la Commission est alors débité par Lemon Way sur la carte bancaire du Demandeur.

3 - Dès que cette somme est encaissée, le montant réel des courses est versé sur le compte bancaire du Shoppeur par Lemon Way. La disponibilité des sommes versées sur le compte bancaire du Shoppeur sera conditionnée aux délais pratiqués dans le cadre des transactions interbancaires.

4 - La Commission est alors versée sur le compte bancaire d’Of Course par Lemon Way.

 

8. RECLAMATION - LITIGE ENTRE LES UTILISATEURS

Tout Utilisateur s'engage à adresser à Of Course toute réclamation concernant l'exécution d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via le Portail.

En cas de litige entre un Demandeur et un Shoppeur, notamment dans l'hypothèse où l’objet de l’Accord n'est fourni que partiellement ou que la qualité de sa mise en œuvre fait défaut, les Utilisateurs s'engagent à se rapprocher d’Of Course afin de trouver une issue amiable s’ils n’y parviennent pas par eux-mêmes. Toutefois, la responsabilité d’Of Course ne saurait être engagée à ce titre.

En cas d’impayé de la part du Demandeur aussi bien pour la caution que pour le montant réel des courses, Of Course engagera une procédure de recouvrement. Le montant dû par le Demandeur au Shoppeur ne sera transféré sur le compte bancaire du Shoppeur que lorsqu’Of Course aura recouvré les sommes dues par le Demandeur et que Lemon Way les aura encaissées.

En tout état de cause, Of Course ne peut être tenue responsable en cas de défaut de paiement du Demandeur ou d’échec de la procédure de recouvrement.

 

9. ASSISTANCE

En cas de difficultés liées à l'utilisation du Portail, l'Utilisateur peut contacter Of Course par courrier électronique à l’adresse info@ouikan.fr.

Pour toutes autres questions que l’utilisation du Portail, l'Utilisateur peut contacter Of Course par courrier électronique à l’adresse admin@ouikan.fr.

 

10. COMMUNICATION ENTRE LES UTILISATEURS ET OF COURSE

Toutes les notifications ou communications adressées à Of Course seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées :
- soit par courrier postal :
         - à Of Course, 79 bis rue Nationale, 59280 ARMENTIERES
         - à l'Utilisateur, à l'adresse postale indiquée par l'Utilisateur dans son Compte Utilisateur
- par voie électronique :
         - à Of Course, à l’adresse électronique
admin@ouikan.fr
         - à l'Utilisateur, à l'adresse électronique indiquée par l'Utilisateur dans son Compte Utilisateur.

Il appartient à l'Utilisateur d'être en mesure de prouver toute notification ou communication adressée à Of Course et de conserver la preuve de l'envoi et de la date d'envoi de ces notifications ou communications.

Of Course utilisera principalement le courrier électronique pour informer l'Utilisateur de tout élément concernant son activité sur le Portail. A ce titre, il est précisé que tout courrier électronique sera réputé avoir été reçu quinze (15) jours après son expédition par Of Course.

En outre, l'Utilisateur accepte de recevoir par courrier électronique toute lettre recommandée qui lui serait adressée par Of Course.

 

11. MAINTENANCE ET INTERRUPTION DU SERVICE

Of Course se réserve la possibilité d'interrompre tout ou partie des Services Associés pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l'Utilisateur en sera informé par une indication sur le Portail.

Même si Of Course s'engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le service dans des conditions opérationnelles optimales, Of Course se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Portail ou l’accès à certains Services Associés notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur le fonctionnement du Portail et des Services Associés.

Of Course n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire du Portail et des Services Associés.

Of Course se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment le Portail et les Services Associés en fonction de l’évolution des technologies. Of Course informera les Utilisateurs via l'adresse électronique indiquée par chaque Utilisateur dans son Compte Utilisateur.

En terme de sécurité, Of Course s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Portail au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

Toutefois, Of Course ne saurait être responsable :
- de la qualité des Services Associés, ceux-ci étant proposés ‘en l’état’
- d’une perturbation dans l’utilisation du Portail ou de l’impossibilité d’utiliser le Portail
- d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Portail, aux Services Associés, aux Comptes Utilisateurs ou encore aux documents et contenus publiés
- d’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque du Portail
- de problèmes rencontrés dans la transmission des informations sur le Portail
- des dysfonctionnements des Services Associés et du Portail de manière générale
- d’une interruption des Services Associés, quelle qu’en soit la raison
- d’une absence de continuité des Services Associés
- d’une absence de conservation des données publiées sur le Portail
- des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données et/ou de la présence de virus sur le Portail.

 

12. DONNEES PERSONNELLES

12.1 Traitement des données personnelles

L'utilisation du Portail implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel des Utilisateurs permettant, de manière générale, de leur offrir, dans les conditions requises, les Services Associés proposés par OuiKAN.

Ainsi, le traitement des données à caractère personnel de l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d'enregistrement 2107233V0.

Of Course certifie à l'Utilisateur que ses données sont stockées sur le territoire de l'Union Européenne et seront conservées jusqu’à sa désinscription du Portail.

Conformément à la loi, les informations de connexion (pages consultées, recherches effectuées, adresses IP, …) sont conservées pendant un an.

Of Course prend l’ensemble des mesures adéquates afin d’assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées.

En tout état de cause, l'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel qu'il renseigne sur le Portail peuvent être consultées par les autres Utilisateurs du Portail, à l'exception des informations mentionnées comme étant confidentielles, telles que téléphone, email, etc.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Utilisateur est informé qu’Of Course met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour principales finalités :
- la gestion et le suivi des Comptes Utilisateurs
- la gestion de l’identification et de l’authentification des Utilisateurs
- la gestion et l’utilisation des Services Associés, ainsi qu’éventuellement la personnalisation de ces services
- la gestion de la sécurité, du bon fonctionnement du Portail et des Services Associés
- la détection et la résolution d’incidents ou de problèmes liés à l’utilisation du Portail
- l’évaluation et la mesure de la satisfaction des Utilisateurs.

Les données personnelles collectées sont également susceptibles d'être utilisées par Of Course pour :
- la réalisation d’analyses statistiques
- la réalisation d'enquêtes de satisfaction
- des opérations de communication et d’animation du Portail, en incluant potentiellement des opérations de ciblage informationnel et de prospection
- l'envoi de propositions commerciales ou promotionnelles, émanant uniquement de la société Of Course et concernant exclusivement OuiKAN.
- l'envoi de propositions commerciales ou promotionnelles, émanant de sociétés tierces en relation avec la société Of Course et ne concernant pas exclusivement OuiKAN.

12.2 Communication des données personnelles

Conformément à la loi nº78-17 du 6 janvier 1978, Of Course s'engage à conserver toutes les données personnelles recueillies via le Portail, à ne les transmettre à aucun tiers à l’exception de son partenaire Lemon Way et tout particulièrement à ne faire aucune vente de base de données à des sociétés tierces.

Par dérogation, les Utilisateurs sont informés qu’Of Course peut être amenée à communiquer les données personnelles collectées via le Portail :
- aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire
- à la société mère et aux sociétés-sœurs de la société Of Course

Par ailleurs, Of Course pourra transmettre certaines données personnelles à toute personne qui aurait besoin de ces informations pour effectuer les opérations dont elle a été chargée par Of Course (notamment maintenance, assistance, recouvrement, etc.) et aux autorités qui en feraient la demande.

12.3 Exercice des droits liés aux données personnelles

L'Utilisateur bénéfice d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Ces droits peuvent être exercés par l'Utilisateur en adressant une requête à Of Course soit par courrier postal (voir adresse en introduction des présentes CGU) soit par courrier électronique à l'adresse électronique admin@ouikan.fr.

Cette requête devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature de l’Utilisateur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée à l'Utilisateur.

12.4 Cookies

Des cookies peuvent être implantés dans l’appareil de l’Utilisateur (ordinateur, téléphone mobile, tablette numérique) pour faciliter sa navigation sur le site, conserver ses critères de recherche, pré-remplir son formulaire de création de Compte, accéder à des offres personnalisées, ...

Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur en agissant sur les paramètres de son navigateur. Il le fera en pleine connaissance des risques de perturbation de navigation ou de dysfonctionnement de certains Services Associés.

 

13. RESPONSABILITE

En préambule, Of Course ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à internet.

Of Course est responsable de plein droit de l'exécution de ses obligations, dans le cadre d'une obligation de moyen.

En tout état de cause, la responsabilité pécuniaire d’Of Course sera plafonnée au montant de la Commission qui lui est due par le Demandeur au titre de la Demande concernée.

Par ailleurs, la responsabilité d’Of Course ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle.

Par ailleurs, l'Utilisateur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à Of Course ou à tout tiers, du fait de l'utilisation illicite du Portail, quelle que soit la cause de ce dommage.

L'Utilisateur garantit Of Course des conséquences, réclamations et/ou actions dont Of Course pourrait, de ce fait, faire l'objet.

La responsabilité d’Of Course ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Utilisateur, résultant d’un manquement aux obligations contractuelles d’Of Course telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Of Course à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, le préjudice commercial ou financier, ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGU.

Tout Utilisateur est donc seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L'Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Of Course dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation illicite de OuiKAN, en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.

 

14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Of Course ou des tiers lui ayant concédé une licence sont titulaires des droits sur l'ensemble des éléments présents sur le Portail, notamment les textes, les chartes graphiques, les images, les programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, à l'exclusion des éléments transmis par les Utilisateurs, lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Of Course est notamment titulaire d’une licence d’exploitation de la marque ‘OuiKAN’, des noms de domaine associés et de leurs dérivés orthographiques ou analogiques.

L'Utilisateur s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie du Portail, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable d’Of Course.

De manière générale, l'Utilisateur s'interdit de porter atteinte à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle appartenant à Of Course ou pour lesquels Of Course est titulaire d’une licence d’exploitation.

Of Course rappelle que toute atteinte portée à l'intégrité et au bon fonctionnement du Portail est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur.

 

15. SUSPENSION DU COMPTE UTILISATEUR

15.1 Conditions de suspension du Compte Utilisateur

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU, Of Course peut suspendre le Compte d'un Utilisateur jusqu'à ce qu’il ait remédié au manquement constaté.

Of Course peut suspendre le Compte d'un Utilisateur pour une durée de 3 mois :
- pour tous les Utilisateurs, après deux avertissements intervenus sur une période de moins de 6 mois pour conflits répétés avec d’autres Utilisateurs lors de la mise en œuvre d’Accords conclus entre eux.
- pour les Demandeurs, après deux avertissements intervenus sur une période de moins de 6 mois pour compte non approvisionné ne permettant pas de rembourser le Shoppeur dans les délais prévus.

15.2 Conséquences de la suspension du Compte Utilisateur

En cas de suspension du Compte Utilisateur, l'Utilisateur ne pourra plus utiliser le Portail, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué ou jusqu'à l'expiration de la période de sanction.

Il est rappelé que la suspension du Compte Utilisateur ne suspend que les obligations d’Of Course envers l'Utilisateur. L'Utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un Accord conclu avec un autre Utilisateur via le Portail.

 

16. SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

16.1 Suppression à l'initiative de l’Utilisateur

Un Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment en se désinscrivant du Portail.

16.2 Suppression à l'initiative d’Of Course

En cas de manquement de l'Utilisateur à l'une des obligations des présentes CGU et en particulier suite à la suspension de son Compte Utilisateur, Of Course peut adresser à l’Utilisateur un courrier électronique de mise en demeure de remédier à ce manquement.

Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'Utilisateur ne s'est pas conformé à ses obligations, Of Course peut alors supprimer le Compte de Utilisateur.

Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés porterait directement atteinte à Of Course et/ou aux autres Utilisateurs, tout particulièrement dans les cas décrits à l’article 5.5.1, Of Course pourra supprimer le Compte de l’Utilisateur de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, sans même procéder à la suspension préalable du dit Compte Utilisateur.

Dans tous les cas, toute suppression de Compte Utilisateur sera notifiée par l'envoi d'un courrier électronique à l’Utilisateur.

16.3 Conséquences de la suppression du compte

L'Utilisateur est informé que la suppression de son Compte Utilisateur a pour conséquence l'exigibilité immédiate des sommes dues à Of Course.

Il est rappelé que la suppression du Compte Utilisateur n'a aucune incidence sur l'exécution de l'Accord qui serait conclu par l'Utilisateur avec d'autres Utilisateurs, ceux-ci restant tenus d'exécuter leurs obligations dans les conditions qu'ils ont déterminées.

 

17. TRACABILITE

Pour garantir la qualité des services fournis, Of Course conserve l’historique des connexions des Utilisateurs et suit leur navigation via l'outil de statistiques Piwik. Cette traçabilité est opposable à l’Utilisateur.

Afin de respecter les obligations légales relatives à la conservation et à la communication des données ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne par une personne, Of Course conserve les informations d’identification, de traçabilité et une copie des contenus mis en ligne par les Utilisateurs pendant un an à compter du fait générateur de l’obligation de conservation.

 

18. ASSURANCE

OuiKAN atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur et à tout tiers dans le cadre de l’exécution des présentes.

Cette police a été prise auprès la MAIF.

 

19. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La loi française sera seule applicable aux présentes CGU conclues entre un Utilisateur et Of Course, à l'exclusion des règles de conflit.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les Parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les Parties conviennent préalablement à toute action en justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute Partie pourra ensuite, après un délai de 10 jours suivant l’envoi du courrier visé à l’alinéa précédent resté sans réponse, engager toute procédure utile.

Le tribunal compétent sera alors déterminé conformément aux règles de droit commun.